Disponibilité de l’Application
La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que
l’Application soit accessible 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception
des
cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de
télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de
l’Application se
rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou de la Société, aux
équipements ou
à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de
l’Application se
rapportant à la plateforme de téléchargement IOS ou Android dont Apple ou Google
sera
seule responsable.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès
à
l’Application pour l’ensemble des Utilisateurs :
- Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de
maintenance.
- Si la Société reçoit un injonction impérative notifié par une autorité
compétente,
administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par
un
tiers .
- En cas d’utilisation de l’Application de façon contraire aux Conditions
Générales
d’Utilisation.
Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent article.
Confidentialité et sécurité des accès
De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique,
conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la
confidentialité de l'accès à l’Application.
Evolution des fonctionnalités
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation,
le
fonctionnement ou les fonctionnalités de l’Application, et ce à tout moment, sans
notification préalable.
Disponibilité de l’Application
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois,
compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures,
des
utilisateurs d'internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service
et
ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder
en
tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre
du
présent article.
Limitation de responsabilité – absence de garantie ARMA
ARMA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux
l’accès à l’Application.
De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de
l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre
unique
et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas
agir
de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux
intérêts ou aux droits de la Société, d’endommager ou de rendre inopérante
l’Application.
La Société ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous
indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de
l’Application. La Société ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout
dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse
de
données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de
l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait
(i)
de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de
l’Application
(iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur
les
terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait
indépendant
de sa volonté.
Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre
partie
à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Droit applicable -litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige concernant
l'Application
ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Rabat.
Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés
par ARMA ENVIRONNEMENT au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée
dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI)
qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société ARMA ENVIRONNEMENT qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi
par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation
frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le
Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société ARMA ENVIRONNEMENT et
son établissement bancaire s’appliquent.
Contact
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à ARMA
en
écrivant à l'adresse suivante privacy@arma.ma.